Service de base bancaire : 12 prestations gratuites, mais ni chéquier ni découvert

Après un refus d’ouverture de compte, le droit au compte permet d’obtenir un compte bancaire avec un socle de prestations gratuites. L’expression « service de base bancaire » désigne généralement ces services bancaires de base : recevoir des revenus, payer ses factures, utiliser une carte et consulter son solde. Leur gratuité est garantie dans ce cadre précis, mais elle ne couvre pas toutes les prestations possibles.

Un socle gratuit lié au droit au compte, pas une offre commerciale

Le droit au compte permet à une personne remplissant les conditions légales, dépourvue de compte de dépôt individuel et confrontée à un refus bancaire, de demander à la Banque de France de désigner un établissement. La banque désignée doit alors ouvrir le compte et fournir les services bancaires de base, sous réserve des vérifications réglementaires.

Ce dispositif relève du Code monétaire et financier, notamment des articles L. 312-1, D. 312-5 et D. 312-5-1. Il ne faut pas le confondre avec une formule commerciale dite « essentielle », ni avec l’offre spécifique destinée à la clientèle financièrement fragile.

Pour les particuliers, le droit au compte concerne notamment les personnes domiciliées en France, les Français résidant à l’étranger et les personnes résidant légalement dans un autre État de l’Union européenne. Les personnes morales domiciliées en France peuvent également être concernées, avec des justificatifs adaptés. Une interdiction bancaire ne prive pas, à elle seule, du droit au compte.

Les 12 services qui permettent de gérer le quotidien

Le socle réglementaire couvre la gestion du compte, les encaissements et les principaux paiements. Voici les 12 services bancaires de base présentés dans les informations de La Finance pour Tous et de Crésus Alsace :

L’ouverture, la tenue et la clôture du compte.
Un changement d’adresse par an.
La délivrance de relevés d’identité bancaire, ou RIB, selon les besoins.
La domiciliation de virements bancaires, pour recevoir notamment salaire, pension ou prestations.
L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte.
La réalisation des opérations de caisse.
L’encaissement de chèques et de virements bancaires.
Les paiements par prélèvement SEPA, TIP SEPA ou virement SEPA, avec les modalités prévues par les textes.
Des moyens permettant de consulter à distance le solde du compte.
Les dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte, selon les modalités réglementaires.
Une carte de paiement à autorisation systématique, permettant notamment les paiements sur internet et les retraits d’espèces dans l’Union européenne.
Deux chèques de banque par mois, ou des moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Le SEPA est l’espace unique de paiement en euros. Le TIP SEPA est un titre interbancaire de paiement permettant de régler une facture après validation du débiteur. La Banque de France mentionne également le virement SEPA instantané parmi les opérations possibles.

Concrètement, ce compte permet de recevoir un salaire par virement, payer un loyer et régler des achats par carte. Demandez toutefois à l’agence où effectuer les opérations en espèces : le dispositif ne garantit pas un accès gratuit à tous les guichets de toutes les banques.

Carte, chéquier et frais : les limites à connaître avant de payer

Une carte qui vérifie l’opération, sans crédit automatique

La carte à autorisation systématique sollicite l’autorisation de la banque lors de chaque paiement ou retrait. Elle aide à maîtriser le budget, mais son acceptation dépend aussi du terminal, du type d’opération et des plafonds applicables. La possibilité de payer sur internet ne signifie donc pas que chaque transaction sera acceptée.

Attention à l’empreinte bancaire demandée par un hôtel, une station-service ou un loueur : le montant réservé peut être supérieur à la dépense finale et réduire temporairement le solde disponible. Avant une réservation, demandez au commerçant le montant de cette préautorisation et vérifiez avec la banque la compatibilité de votre carte. Un solde suffisant pour l’achat peut ne pas suffire pour la garantie exigée.

La gratuité ne s’étend pas à toutes les prestations

Prestation	Dans le socle gratuit ?	Point de vigilance
Carte à autorisation systématique	Oui	Plafonds et conditions d’utilisation à vérifier.
Encaissement de chèques	Oui	À distinguer de la délivrance d’un chéquier.
Deux chèques de banque par mois	Oui	Ou moyens équivalents prévus par les textes.
Chéquier	Non	Éventuellement accordé par la banque.
Autorisation de découvert	Non	Aucun droit automatique à un crédit.
Prestations supplémentaires	Non, sauf accord particulier	Conditions tarifaires à consulter avant souscription.

Des frais peuvent subsister pour des prestations hors socle ou certains incidents. Selon la Banque de France, les commissions d’intervention applicables aux bénéficiaires du droit au compte sont plafonnées à 4 euros par opération et 20 euros par mois. Ces plafonds concernent ces commissions, pas l’ensemble des frais bancaires.

Après un refus, préparer un dossier qui puisse être traité

Demandez d’abord l’ouverture d’un compte auprès d’une banque. En cas de refus, réclamez l’attestation correspondante. Selon la Banque de France, l’absence de réponse pendant 15 jours après une demande d’ouverture peut également permettre d’engager la procédure, en conservant la preuve de la demande et de sa réception.

Pour un particulier, préparez les éléments suivants :

Le formulaire de demande de droit au compte rempli et signé.
Une pièce d’identité valide.
Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
L’attestation de refus ou les justificatifs de la demande restée sans réponse.
Les déclarations et pièces complémentaires correspondant à votre situation.

Vous pouvez transmettre le dossier à la Banque de France en ligne, au guichet ou par courrier. La banque ayant refusé l’ouverture peut aussi vous accompagner dans sa transmission. Un CCAS, une CAF, un conseil départemental ou certaines associations peuvent également apporter une aide.

Conservez une copie lisible de chaque document et les preuves d’envoi. Pour vérifier les modalités de dépôt ou organiser un rendez-vous, la Banque de France est joignable au 34 14.

De la désignation à l’ouverture : les délais et les protections

La Banque de France annonce une désignation sous 24 heures après réception d’un dossier complet. Ce délai ne correspond pas à une ouverture immédiate : l’établissement désigné doit ensuite recueillir et vérifier les pièces nécessaires.

Sous 3 jours après réception de la désignation : la banque transmet les coordonnées de l’agence et la liste des justificatifs nécessaires.
Sous 3 jours après réception de tous les justificatifs nécessaires : elle est tenue d’ouvrir le compte, sous réserve des conditions réglementaires.
Pendant 6 mois : la désignation reste valable ; prenez contact avec l’établissement sans attendre son expiration.

La désignation ne dispense pas la banque de ses obligations de vérification d’identité et de lutte contre le blanchiment. Elle ne peut toutefois refuser l’ouverture que pour des motifs réglementaires, notamment si les informations indispensables ne peuvent être obtenues ou si les conditions du droit au compte ne sont pas réunies.

En cas de blocage, demandez une explication écrite et contactez la Banque de France avec votre référence de dossier. Lors de l’ouverture, faites confirmer que le compte relève bien du droit au compte et que les services de base sont gratuits. Vous pourrez ainsi distinguer clairement vos droits garantis des options proposées.